MaCarteGrise-enligne.fr
Dernière mise à jour : 21/09/2018 15h45
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EURL CCTPH au capital de 6000 euros dont le siège social est au 16 chemin de la Carita 13440 Cabannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon R.C.S. Tarascon 452831514 . La EURL CCTPH éditant le site "MaCarteGrise-enligne.fr" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le(s) site(s) Internet de la EURL CCTPH dénommée ci-après "l’Acheteur".
2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la EURL CCTPH et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la EURL CCTPH , que l’Acheteur soit professionnel, une association ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la EURL CCTPH , la EURL CCTPH se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet édité par la EURL CCTPH . Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la EURL CCTPH ne pourra être engagée. La EURL CCTPH se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
4. Disponibilité
La EURL CCTPH honorera votre commande dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, la EURL CCTPH s'engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, la EURL CCTPH s'engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. La EURL CCTPH vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, la EURL CCTPH procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l'exclusion de tout produit « sur mesure ») à la EURL CCTPH dans les conditions prévues à l'article intitulé « Annulation, Remboursement et Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.
5. Tarifs
Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.
Malgré les soins apportés par la EURL CCTPH pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d'immatriculation, la EURL CCTPH ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de: - modification des tarifs par l’Administration, - d’erreur de calcul par l’Administration, - d’erreur commise par l’Acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable - d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.
En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due.
1) La prestation sur la démarche d’établissement d’une carte grise, revenant à la EURL CCTPH , obéit au barème progressif suivant :
- Prix de la taxe régionale entre 0 euros et 99 euros : 26.90€
- Prix de la taxe régionale entre 100 euros et 199 euros : 29.90€
- Prix de la taxe régionale entre 200 euros et 299 euros : 32.90€
- Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 399 euros : 35.90€
- Prix de la taxe régionale entre 400 euros et 499 euros : 38.90€
- Prix de la taxe régionale supérieure à 500 euros : 54.90€
2) La prestation revenant à la EURL CCTPH est décomposée ainsi :
- Liste personnalisée des documents à fournir : 3,50 euros
- CERFA PDF : 1,50 euros
- Frais de gestion d’ouverture de dossier : 5 euros
- Frais financiers :5 euros
- Collecte et contrôle des données SIV : 3 euros
- Pré-contrôle de conformité du dossier : 3 euros
- Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 3 euros
- Réception du dossier et ouverture du courrier : 0,30 euro
- Vérification des documents originaux : 1 euro
- Validation manuelle du dossier dans le SIV : 1 euro
- Archivage des documents du dossier : 0.60 euros
La hausse du premier pallier (définie au 5.1) est affectée au contrôle complémentaire sur la fraude.
Chaque hausse suivante du montant de notre prestation (définie au 5.1) est partagée pour moitié entre les frais financiers et le contrôle complémentaire sur la fraude.
La EURL CCTPH applique des frais de gestion supplémentaire 20€ si le moyen de paiement choisi par le client est la solution 3 ou 4x CB. Cette majoration est clairement notifiée au client avant d'accéder à la page de paiement et s'explique par les frais de financement facturés par XXXXXX à la EURL CCTPH.
La EURL CCTPH applique des frais de gestion supplémentaire de 2% si le moyen de paiement choisi par le client est la solution .... 4xCB. Cette majoration est clairement notifiée au client avant d'accéder à la page de paiement et s’explique par les frais de financement facturés par ........ à la EURL CCTPH .
La EURL CCTPH demandera un complément de tarif de 10 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par l’Acheteur, ...).
La EURL CCTPH demandera un complément de tarif de 3 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.
La EURL CCTPH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.
6. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
7. Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La EURL CCTPH communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La EURL CCTPH se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La EURL CCTPH se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
8. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.
Le règlement se fait en euros, soit en ligne (CB, 3 ou 4xCB, PayPal), soit par chèque (soumis à acceptation par la EURL CCTPH en fonction notamment du montant du chèque). Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la EURL CCTPH , sont , PAYPAL, XXXX 3 ou 4xCB, . Elles sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les marchandises livrées restent la propriété de la EURL CCTPH jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
En cas de paiement par chèque (soumis à acceptation par la EURL CCTPH en fonction notamment du montant du chèque), la EURL CCTPH pourra ne débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la EURL CCTPH et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code).
(https://www.legifrance.gouv.fr) (Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier) (https://www.legifrance.gouv.fr) (Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier)
Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) n'est quant à lui expédié qu'à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d'immatriculation. Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par la EURL CCTPH, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la EURL CCTPH.
Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l’Acheteur doit, dans tous les cas - à l'exception des services non personnalisés (comme la commande de plaque d'immatriculation ou tout autre produit non personnalisé que la EURL CCTPH pourrait être amenée à proposer à la vente) - adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la EURL CCTPH. Cette adresse est ici rappelée : MaCarteGrise-enligne.fr - 16 Chemin de la Carita 13440 Cabannes. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n'ont pas été adressés à la EURL CCTPH, l’exécution de la commande est en suspens. Pour une commande réglée à crédit en 4xCB (........), l’Acheteur doit envoyer son dossier dans les 15 jours suivant sa commande ou prendre contact avec nous en cas de difficultés pour constituer son dossier.
La commande est ensuite traitée par la EURL CCTPH. La EURL CCTPH ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), la EURL CCTPH ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».
Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d' « expédition » (24 à 72h).
Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par la EURL CCTPH).
Dans le cas d'une formule de simple délivrance d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur.
Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. La EURL CCTPH n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la EURL CCTPH.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : contact@macartegrise-enligne.fr dans un délai de quarante-huit (48) heures.
En cas de retour du colis à notre agence de départ (et pour quelque raison que se soit), le client devra repayer les frais de port initiaux de sa commande majoré de 10 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à la EURL CCTPH par la Poste ou un autre prestataire.
10. Annulation, Remboursement et Non rétractation
Afin de permettre à l’Acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l’Acheteur accepte, en application de l'article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la EURL CCTPH vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.
En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par l'estimateur en ligne), la EURL CCTPH pourra conserver les documents transmis par l’Acheteur jusqu'à complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.
Toute annulation de commande par le client devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou, directement en ligne, en utilisant le Formulaire de rétractation.
1) Annulation de commande par le Client préalable à l'envoi du dossier
Le Client demandant l'annulation de sa commande avant d'avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant :
- Du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées)
- La prestation de service reste acquise à la EURL CCTPH, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Réception du dossier et ouverture du courrier’, ‘Vérification des documents originaux’, ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’.
2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier
a) Le Client demandant l'annulation de sa commande après réception des documents nécessaires pour la constitution du dossier par la EURL CCTPH, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant:
- Du montant des plaques d'immatriculations (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées),
- Des frais de port (si le colis n’a pas déjà été expédié), La prestation de service reste acquise à la EURL CCTPH, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’.
b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet.
3) Dossiers ne pouvant être traités
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture, ...), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la EURL CCTPH, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état. Le dossier sera immédiatement retourné au Client. Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (Véhicules importés de l'étranger, véhicules de collection, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse, fiche d'immobilisation), une retenue de 14.90€ TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction, le traitement du dossier ne pouvant se faire par notre intermédiaire, conformément à notre habilitation préfectorale.
Pour tout trop-perçu sur une commande, la EURL CCTPH remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la EURL CCTPH afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d'une somme forfaitaire de 5,00 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.
En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.
Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passée la commande.
11. Garantie
Tous les produits fournis par la EURL CCTPH bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la EURL CCTPH qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : EURL CCTPH, 16 chemin de la Carita 13440 Cabannes, dans le délai de trente jours de la livraison.
12. Responsabilité
La EURL CCTPH, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la MaCarteGrise-enligne.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la EURL CCTPH. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site . Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la EURL CCTPH.
14. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La EURL CCTPH se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la EURL CCTPH. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le ..... enregistrée sous le numéro ......
15. Utilisation de cookies
Le site de la EURL CCTPH fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux
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16. Archivage - Preuve
La EURL CCTPH archivera les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la EURL CCTPH seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. Règlement des litiges
En cas de réclamation, le client s’adressera à la EURL CCTPH.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la EURL CCTPH ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant à la EURL CCTPH à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :
Par email : missionmediation@regionpaca.fr
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
